- mandat judiciaire
- судебное поручение
Dictionnaire de droit français-russe.
Dictionnaire de droit français-russe.
Mandat (justice) — Mandat en droit pénal français Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
Mandat D'arrêt Européen — Le mandat d arrêt européen a été institué en 2000, dans le cadre du troisième pilier de l Union européenne (Justice et Affaires intérieures, JAI, aujourd hui renommé coopération policière et judiciaire en matière pénale). Sommaire 1 Origine et… … Wikipédia en Français
Mandat d'arret europeen — Mandat d arrêt européen Le mandat d arrêt européen a été institué en 2000, dans le cadre du troisième pilier de l Union européenne (Justice et Affaires intérieures, JAI, aujourd hui renommé coopération policière et judiciaire en matière pénale).… … Wikipédia en Français
mandat — [ mɑ̃da ] n. m. • 1488 « rescrit du pape »; lat. mandatum « chose mandée », de mandare 1 ♦ (mandate 1628) Dr. Acte (contrat unilatéral) par lequel une personne (⇒ mandant) donne à une autre (⇒ mandataire) le pouvoir de faire qqch. pour elle et en … Encyclopédie Universelle
JUDICIAIRE (CONTRÔLE) — JUDICIAIRE CONTRÔLE Mesure intermédiaire entre l’incarcération et la liberté au cours de l’instruction. La loi du 17 juillet 1970, tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens en même temps qu’elle a modifié le régime de la … Encyclopédie Universelle
Mandat Ad'hoc — Le mandat ad hoc est l une des deux procédures qui, en France, peuvent être mises en place dans le cadre de la prévention des difficultés des entreprises, la procédure de conciliation remplaçant celle de règlement amiable depuis le 1er janvier… … Wikipédia en Français
Mandat ad-hoc — Le mandat ad hoc est l une des deux procédures qui, en France, peuvent être mises en place dans le cadre de la prévention des difficultés des entreprises, la procédure de conciliation remplaçant celle de règlement amiable depuis le 1er janvier… … Wikipédia en Français
Mandat en droit pénal français — Ne doit pas être confondu avec Contrat de mandat. Procédure pénale | Fondamentaux Sources principales … Wikipédia en Français
Mandat d'arrêt européen — Pour les autres articles nationaux, voir Mandat d arrêt. Le mandat d arrêt européen a été institué en 2002, dans le cadre du troisième pilier de l Union européenne (Justice et Affaires intérieures, JAI, aujourd hui renommé coopération policière… … Wikipédia en Français
Mandat ad'hoc — Le mandat ad hoc est l une des deux procédures qui, en France, peuvent être mises en place dans le cadre de la prévention des difficultés des entreprises, la procédure de conciliation remplaçant celle de règlement amiable depuis le 1er janvier… … Wikipédia en Français
Mandat d'arrêt international — Pour les autres articles nationaux, voir Mandat d arrêt. Un mandat d arrêt international ressemble à un mandat d arrêt normal mais appelle à l interpellation puis l extradition d un criminel vers le pays demandeur. Les mandats d arrêt… … Wikipédia en Français